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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 36 a, amendement 229

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Et même grammatical !

(L'amendement n° 229, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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