Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 35 bis, amendement 64
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 35 bis, amendé, est adopté.)
