Intervention de Brice Hortefeux

L'article 35 bis permet à l'autorité administrative de demander au magistrat chargé de l'enquête de procéder à la vente des biens qui ne sont plus nécessaires à cette dernière. Comme vous le savez, les objets placés sous main de justice coûtent de l'argent à l'État, donc au contribuable. Bref, il faut diminuer le champ de ce régime autant que faire se peut.

Afin d'empêcher les délinquants de profiter de biens par définition mal acquis ou de les revendre pendant l'enquête, l'autorité administrative doit soutenir l'autorité judiciaire. Les droits des personnes poursuivies seront préservés : le produit de la vente sera consigné ou versé sur un fonds de concours ; en cas de classement, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée – ce qui peut arriver –, le produit sera restitué au propriétaire s'il en fait la demande.

Cette mesure est donc équilibrée, utile et visible pour l'opinion publique ; c'est pourquoi je suis totalement défavorable à l'amendement de suppression. Cela dit, je me félicite de ce débat qui marque clairement nos différences : nous, nous voulons confisquer les biens mal acquis.