Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Selon le dispositif prévu, le préfet pourra demander au procureur de la République la mise en vente d'un bien saisi sous une forme qui s'apparente à l'injonction, la réponse du procureur ou du juge d'instruction étant soumise à un délai, très bref, de huit jours.

Cette disposition n'est guère acceptable dans la forme. Le service du domaine peut il est vrai solliciter la confiscation, par réquisition du procureur, de certains biens ; mais une telle procédure intervient au stade du jugement, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. En outre, les préfets n'ont pas la compétence que vous suggérez s'agissant des domaines. Une telle mesure nous semble donc très critiquable.