Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 35 bis, amendement 280
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 280, tendant à la suppression de l'article 35 bis.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
