Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 35, amendement 279
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
L'objectif de l'article 35 est d'offrir des moyens supplémentaires aux services enquêteurs – véhicules et ordinateurs, par exemple –, tout en préservant, le cas échéant, les intérêts du propriétaire, lequel récupérera son bien en valeur ou au moyen d'une somme d'argent si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation.
Si l'amendement vise à distinguer entre enquête de flagrance et enquête préliminaire, il n'est pas justifié : avis défavorable.
(L'amendement n° 279 n'est pas adopté.)
(L'article 35 est adopté.)
