Intervention de Étienne Pinte

Lors du débat que nous avons eu l'année dernière à ce sujet, j'avais bien précisé qu'en matière pénale, le délit de solidarité n'existait pas.

Il est vrai que les services de police et la justice disposent de moyens et d'outils comme la garde à vue dont on reparlera lors de l'examen du projet de loi que nous soumettra la garde des sceaux sur les conditions d'exercice des juridictions pénales dans ce pays.

Il est vrai qu'il y a eu des gardes à vue abusives et même des mises en examen qui ont pu l'être aussi.

Cependant, il faut reconnaître qu'il n'y a jamais eu de condamnation au titre de ce qu'on appelle le « délit de solidarité », comme le ministre l'avait indiqué. Il faut que les choses soient claires.