Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement n° 276 propose non pas de supprimer l'article 34 mais de subordonner la fin de l'expérimentation et sa généralisation au respect de la loi, tout simplement, c'est-à-dire à la remise du rapport prévu spécifiquement par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration.

(L'amendement n° 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 34 est adopté.)