Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement revient également à supprimer les effets de l'article 34, et je ne vais pas reprendre tous les arguments que je viens d'exposer.

La loi qui a autorisé, à titre expérimental, la sous-traitance à des sociétés privées du transport des personnes retenues en CRA ou maintenues en ZAPI, conditionnait sa généralisation par la remise d'un rapport dressant le bilan de l'expérimentation dans les deux ans suivant sa promulgation.

Pour des tas de raisons, cela n'a pas été fait, alors que le délai deux ans est très largement dépassé. Aucun rapport d'évaluation n'ayant été présenté au Parlement, il convient de mettre fin à l'expérimentation.