Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il faut baisser le masque. Cela fait des années que, faute d'une décision de l'État pour signifier qui a compétence en ce domaine, services de la pénitentiaire et services de la police ou de la gendarmerie se renvoient la balle. On aboutit à des situations ubuesques. Ainsi, certains commissariats de police de la première couronne ont l'obligation d'accompagner les détenus dans les hôpitaux, ce qui grève les effectifs. Je le répète : personne ne peut douter que l'idée du Gouvernement est d'aboutir à ce que cette expérimentation pérennisée soit appliquée au transfert des détenus. C'est d'autant plus inacceptable que les personnels qui accompagnent les personnes dans les centres de rétention s'inscrivent déjà dans un processus de surveillance, raison pour laquelle j'aurais souhaité une évaluation ; mais le problème de la surveillance se posera avec encore plus d'acuité quand il s'agira du transfert des détenus.

Je me résume : premièrement, aucune évaluation n'a été transmise à l'Assemblée ; deuxièmement, nous n'avons aucune certitude quant aux conditions dans lesquelles le dispositif sera mis en oeuvre, une fois étendu hors de l'expérimentation ; troisièmement, nous voulons avoir l'assurance, monsieur le ministre, que vous n'envisagez pas, en vous faufilant à travers la formulation du Conseil constitutionnel, d'étendre ce système au transfert des détenus.