Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…parce qu'elle empêche le législateur d'appréhender la réalité du dispositif, d'en mesurer la conformité avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel en réponse à ceux qui l'avaient saisi – j'en étais.

Il aurait été pertinent, monsieur le rapporteur, non seulement de nous rappeler dans le rapport qu'il y avait deux expériences en cours, mais aussi de nous préciser dans quelles conditions elles se déroulaient. S'agit-il seulement de la mise à disposition d'un véhicule et d'un conducteur ? Qui assure la sécurité des transferts ? Qui exerce la surveillance ? Quels incidents sont survenus ? Il aurait fallu que vous vous assuriez que ceux qui transportent ne remplissent aucune obligation contraire aux prescriptions du Conseil constitutionnel.

Dès lors, je critique moi aussi la méthode qui consiste à nous demander de mettre fin à l'expérimentation pour entrer définitivement dans l'application alors que nous ne savons pas les conditions dans lesquelles a déjà été mis en oeuvre ce dispositif législativement très laborieux.

En outre, personne ne peut plus croire, monsieur le ministre, que vous n'allez pas étendre ce chantier au transfert des détenus.