Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 34, amendements 275 98
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Les deux amendements de suppression s'appuient sur le motif suivant : cet article serait le moyen pour l'État de se délester d'une compétence régalienne. Mais comme vient de le rappeler à juste titre le rapporteur, le Conseil constitutionnel a dit exactement l'inverse dans sa décision du 20 novembre 2006, estimant que le nouveau dispositif était totalement conforme à la Constitution parce que la mission déléguée au secteur privé ne portait que sur la conduite et sur les mesures de sécurité. Il a souligné que la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport demeurait assurée par l'État.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
