Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 34, amendements 275 98
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle qu'il s'agit de pérenniser un dispositif expérimental créé par la loi « Immigration » de 2003 et appliqué à partir de la loi du 24 juillet 2006. L'expérimentation se déroule actuellement à Palaiseau et à la ZAPI de Roissy. Elle est encadrée par une décision du Conseil constitutionnel, qui précise que ce dispositif ne pourra pas aller au-delà de ce qui a été délégué : en matière de transfèrement, seuls la voiture et le chauffeur peuvent être délégués au privé, et en aucun cas l'escorte elle-même, qui reste assurée par les policiers ou les gendarmes. Il n'y a donc aucun risque. Tel est l'économie générale de ce dispositif.
