Intervention de Patrick Braouezec

Monsieur le ministre, au-delà des arguments développés par Mme Mazetier sur la question du coût, qui montrent que vous appliquez la RGPP aux forces de sécurité de notre pays, nous considérons que la privation de liberté relève d'une compétence régalienne que l'État doit assumer de bout en bout, pas seulement au niveau de la décision mais aussi au niveau de son application. L'État ne saurait donc confier tout ou partie de ses attributions en ce domaine à des sociétés privées. Sinon, pour nous, ce serait la porte ouverte à des dérives qui pourraient se révéler dramatiques, gravissimes. L'État doit assurer seul les charges résultant de sa politique répressive en matière de rétention et d'expulsion. Vous savez que cette politique est considérée aujourd'hui comme contre-productive, injuste et bien souvent inhumaine. Aussi, que des prestataires privés puissent durablement tirer profit des transferts en centre de rétention ou des obligations de quitter le territoire, ce serait allier l'immoralité à une politique que nous condamnons.

Nous sommes donc opposés à la pérennisation de l'expérimentation qui a confié ces tâches de transfert à des prestataires privés, d'autant que l'expérimentation en question n'a fait l'objet d'aucune évaluation, d'aucun bilan et même d'aucune étude – j'y reviendrai dans un autre amendement si vous n'acceptez pas celui-ci. Il y aurait quelque légèreté de la part de la représentation nationale à valider la pérennisation d'un dispositif dans de telles conditions.