Intervention de Delphine Batho

L'article 32 quater prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité qui relèvent de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur ce processus et la dynamique qu'il sous-tend, si l'on en croit l'échange qui vient d'avoir lieu entre M. le ministre et M. Lagarde.

De surcroît, cet article n'est pas constitutionnel au regard des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, qui précise : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. »