Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le ministre, vous viendrez dans l'hémicycle en tant que député !

Quand il s'agit d'apporter des modifications capitales au fonctionnement des institutions de proximité et aux rapports entre citoyens et élus, il importe de prendre des précautions. Je reproche à ce dispositif d'émaner d'un amendement, autrement dit d'une sorte d'improvisation, d'une insuffisante articulation par rapport à l'ensemble du projet de loi. Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ont raison de souligner qu'il faut ouvrir le débat à ce sujet. Et nous y sommes prêts.

Je vous assure, monsieur le ministre, que la police municipale de ma ville, sous mon autorité, coopère de manière exemplaire avec les services de la police nationale, avec les commissaires, avec le procureur et même auparavant avec le chef d'état-major. Ce n'est pas ce qui est en cause.

Quand un problème se pose, il se pose au maire et à lui seul. Le maire n'est pas placé sous l'autorité du procureur de la République, sauf en matière d'état civil. Le préfet a des compétences de nature différente. Et l'on ne peut traiter ce problème sans le replacer dans l'ensemble des enjeux auxquels nous avons à faire face : je partage le sentiment de Manuel Valls.

Dans ma commune, les contrôles se font parce que j'ai acheté du matériel. Et la police nationale vient sur le territoire de ma commune quand elle estime que c'est nécessaire, en utilisant ce matériel avec la police municipale. La police municipale fait de la prévention et la police nationale de la sécurisation, dans un esprit de partage des responsabilités. Mais si le maire considère que l'on n'a pas à faire de tels contrôles, alors c'est à la police nationale de le faire. Ce qui est intéressant, c'est la coordination entre les deux polices, et il n'y a aucune confusion.

En termes de compétences, de savoir-faire par rapport à cet exercice, je ne suis pas certain que la police municipale, même celle de Nice, donne les garanties auxquelles chaque citoyen peut prétendre quant à l'exercice des pouvoirs de police, sous votre autorité, monsieur le ministre, et sous le contrôle du juge.

Vous avez tort d'ouvrir le débat de cette manière. Vous avez tort de considérer qu'un maire aura ou non la liberté de signer une convention. M. Pinte sait très bien que la liberté de signer une convention n'a rien à voir avec la capacité pour un maire de résister à telle ou telle pression de sa population. Le jour où des problèmes ne seront pas réglés, notamment par la police nationale, cela se terminera, comme cela se fait dans toutes nos communes, chez le maire. D'une certaine manière, je vous soupçonne, monsieur le ministre, d'engager cette démarche qui consistera, sans débat, sans référence institutionnelle, à nous placer dans des stratégies d'exercice de pouvoirs régaliens sur le territoire de nos communes. Si vous avez la légitimité de le vouloir, pour ma part je ne le souhaite pas, parce que le mandat de maire est plus important dans son lien avec les citoyens que dans la volonté de suppléer les pouvoirs régaliens de l'État.

Vous avez tort d'ouvrir ce débat au travers d'un article de cette nature.