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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

En effet, en revêtant la fonction d'agent de police judiciaire, le directeur de la police municipale est placé sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire et du commissaire de police, et non plus sous celle du maire.

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur ce problème de responsabilité. Le dispositif actuel est totalement bancal. À un directeur de la police municipale qui, pour justifier ses débordements, assurerait avoir suivi les ordres du commissaire de police, un magistrat pourrait rétorquer qu'il ne dépend que du maire. Le texte résout entièrement ce problème juridique ; en disant cela, c'est à l'avocat que je m'adresse, monsieur Le Bouillonnec.

En outre, le directeur de la police municipale n'exerce la fonction d'APJ que dans certaines situations de coordination avec la police nationale.

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