Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 32 ter nous pose en effet problème. Pour ce qui me concerne, j'exprime ma totale hostilité à ce dispositif.

La police municipale est un instrument du maire. Elle appartient à la collectivité territoriale et est placée sous l'autorité hiérarchique du maire. À ce titre, elle ne reçoit d'ordres que du maire. C'est lui, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui est placé au coeur du dispositif de partenariat entre la collectivité et ses services et la préfecture, la police, comme cela se pratique de manière normale et bénéfique sur nos territoires.

J'ai toujours condamné l'idée qu'un maire, élu par ses concitoyens, puisse être placé dans des situations qui compromettraient la force de son mandat, lequel le fait maire de tous au lendemain de son élection, idée nous rapprochant de ce qui existe dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, mais qui est contraire à notre tradition républicaine.

Que le maintien de l'ordre soit confié à la police constitue une protection pour nos concitoyens. Que la police soit placée sous l'autorité du ministre de la République et que l'action de la police soit placée sous le contrôle des magistrats représente également une protection pour nos concitoyens. Cela résulte d'une longue tradition et constitue l'un des socles de ce qui peut encore être considéré comme notre instrument républicain par excellence aussi bien en métropole qu'outre-mer.

À partir du moment où vous conférez la qualité d'agent de police judiciaire à un membre du personnel communal, vous le placez nécessairement sous les ordres de la police judiciaire, notamment du procureur de la République. Une telle situation est susceptible de provoquer des conflits, voire des situations attentatoires à la compétence du maire. Je le dis avec gravité car il me semble que l'on doit protéger le mandat du maire.

De nombreux maires n'ont pas voulu adopter le dispositif de la police municipale ; ils ont leurs raisons et elles sont respectables. Un certain nombre d'autres l'ont fait pour des raisons tout aussi respectables. Ce qui est critiquable, c'est la confusion des responsabilités, l'usage des services d'une police municipale au-delà des compétences de police du maire dans des exercices d'autorité qui, en tout état de cause, ne doivent pas échapper à la police nationale, sous le contrôle des autorités que j'ai évoquées.

Nous entrons dans un processus extrêmement complexe. Je vous le dis franchement, mes chers collègues : si demain, je ne devais plus être le maire de tous, alors que mes pouvoirs de police sont tout de même limités, je me poserais la question de savoir si je maintiens la police municipale. Certains diront que cela ne peut concerner que le directeur de la police municipale. Dans ces conditions, je supprimerais le poste de directeur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) alors que je n'en ai pas envie parce qu'il remplit avec compétence des objectifs qui relèvent de ma responsabilité.

D'une certaine manière, monsieur le ministre, c'est la police nationale que je défends, le ministère dont vous avez la responsabilité ainsi que le pouvoir de contrôle des juges sur cet ensemble.

La police municipale risque de voir son rôle bouleversé.

Le ministre de la République ne doit pas accepter cela. Le Conseil d'État a toujours rappelé que le maintien de l'ordre ne relevait pas de la police municipale ; sa jurisprudence est constante sur ce point. La responsabilité des maires qui l'ont négligée a été engagée.

Mieux vaudrait renoncer à ce dispositif et continuer de favoriser, par les conventions conclues avec les préfets, une collaboration quotidienne entre la police nationale et les services des villes – en particulier la police municipale – suffisamment efficace pour garantir leur contribution à la tranquillité publique. J'appelle votre attention sur ce point : une disposition aussi grave ne saurait être introduite dans la loi au hasard d'un amendement.