Intervention de Delphine Batho

La formulation que nous avons retenue est « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 », laquelle est la suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Sur cet aspect, le rapporteur a répondu, ce qui permettra une interprétation claire des textes : il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi sur la gendarmerie.

(L'amendement n° 269 n'est pas adopté.)