Intervention de Éric Ciotti

Je confirme que le Sénat a adopté cet après-midi la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences en bandes. Pour autant, ce texte n'est pas encore promulgué. Nous sommes dans le débat, ces articles sont inscrits et leur examen se poursuit.

Quant à l'amendement n° 269, j'émets un avis défavorable. Nous avions eu un long débat lors de la discussion de la proposition de loi. Cet amendement traitait du rôle de la gendarmerie et de la nature de l'autorité que le préfet pouvait avoir sur les unités de cette arme. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie précise que le préfet de police dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public, dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale. Les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions. La dérogation posée par le présent article à l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ne concerne que la charge de l'ordre public et la direction de l'action des services de la police nationale entre le préfet de département et le préfet de police. Le reste de l'article s'applique, y compris les dispositions spécifiques à la gendarmerie.