Intervention de Delphine Batho

Cet amendement traite du problème que posent les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 août 2009.

J'aimerais obtenir une réponse à la question que j'ai soulevée précédemment sur le fait que nous sommes en train de discuter d'un article déjà promulgué. Nous pouvons toujours présenter à nouveau les amendements que nous avons défendus la semaine dernière, mais il me semble que nous sommes là dans un quiproquo législatif.