Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 31 quinquies, amendement 295
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
L'objet de cet amendement est de permettre la constatation d'une infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée par le relevé d'une vitesse moyenne entre deux points de contrôle.
