Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 31 quinquies, amendement 297
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable.
(L'amendement n° 297, deuxième rectification, est adopté.)
