Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 31 quinquies, amendement 297
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
L'objectif de cet amendement est de mettre les frais d'analyse à la charge des personnes condamnées pour avoir conduit sous l'influence de produits stupéfiants.
