Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 31 quinquies, amendement 297
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 297, deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 31 quinquies.
La parole est à M. le ministre.
