Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 31 quater, amendement 63
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 63 de M. Éric Ciotti. Il s'agit d'un amendement de précision. La commission et le Gouvernement y sont favorables.
(L'amendement n° 63 est adopté.)
