Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion des articles
Bernard Accoyer, président :Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 641 à l'article 1er.
