Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 decies, amendement 234
Danielle Bousquet, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 234 , portant article additionnel après l'article 24 decies.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
