Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 nonies, amendement 291
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
La création d'une telle contravention relève d'un décret et non de la loi. Je suis favorable à cette disposition sur le principe et elle sera prise par voie réglementaire.
