Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 nonies, amendement 291
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission car de nature réglementaire.
