Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 nonies, amendement 265
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable – je rendrai en revanche un avis favorable à votre amendement suivant, madame Batho, qui est dans le même esprit.
Le dispositif prévu a pour objet de mieux combattre ce fléau que représentent le vol et le trafic de métaux en rendant leur écoulement beaucoup plus difficile. Pour autant, votre amendement, du fait des montants de transaction que vous fixez, entre à ce point dans les détails qu'il ne relève plus de la loi mais du pouvoir règlementaire.
(L'amendement n° 265 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
