Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 nonies, amendement 265
Danielle Bousquet, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 265 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
