Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quater, amendement 287
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, c'est possible.
Mme Batho vient de rappeler que le Premier ministre, sur proposition du ministre, a confié à M. Courtial une mission sur la vulnérabilité, pour réfléchir aux moyens de mieux protéger les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Dans le cadre de ses travaux, qui sont déjà bien avancés et très constructifs – il était à Nice en début de semaine pour mesurer sur le terrain l'impact des actions concrètes qui y sont menées –, il propose par le présent amendement une peine complémentaire d'interdiction de séjour, par laquelle l'auteur d'une infraction se verrait interdire de paraître dans un lieu déterminé, par exemple à proximité du lieu d'habitation de sa victime. Actuellement, cette peine complémentaire n'est prévue, en matière de vol, que pour les vols aggravés punis de dix ans d'emprisonnement.
C'est une mesure qui me paraît de bon sens, car il est toujours traumatisant pour une victime, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne âgée, de se trouver confrontée avec son agresseur à proximité de son domicile.
