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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Sur le fond, l'article 24 quater aggrave les peines, d'une part, pour les vols et cambriolages, et, d'autre part, pour les atteintes aux personnes vulnérables.

Vous aviez, monsieur le ministre, demandé une réflexion à M. Courtial sur les conséquences en termes de sécurité de l'allongement de la durée de la vie. Or vous court-circuitez les résultats de cette réflexion, dont nous ne connaissons pas les recommandations, avec une mesure qui nous paraît être de pur affichage et n'apporte pas grand-chose aux dispositions en vigueur. Celles-ci permettent déjà de sanctionner cette circonstance aggravante qui consiste à s'en prendre à une personne vulnérable en raison de son âge.

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