Intervention de Delphine Batho

L'amendement du rapporteur et la réponse du ministre ne manquent pas d'humour, eu égard à la réforme en cours des collectivités territoriales. Le conseil régional n'a pas de compétence en matière de prévention de la délinquance. À la rigueur, la proposition aurait pu valoir pour les conseils généraux. Certaines régions conduisent certes une politique de prévention de la délinquance, mais vous voulez y mettre fin, en supprimant la clause de compétence générale. Si nous pouvons comprendre l'esprit de la proposition, une sorte de contrat de plan État-région, elle est cependant en contradiction avec d'autres réformes engagées par le Gouvernement.

Sur le fond, de telles conventions existent déjà. Il existe, par exemple, une convention entre l'État et la région des Alpes-Maritimes sur la construction des commissariats, une autre entre l'État et la région Île-de-France sur la même question ainsi que sur la construction des maisons de justice et du droit. En revanche, dans le domaine des compétences propres de la région, pour ce qui est de la sécurité des lycées et des transports, la région exerce pleinement ses compétences, et cela ne relève pas d'une convention avec l'État.

(L'amendement n° 267 rectifié est adopté.)