Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 24 bis, amendement 267
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…afin de définir les modalités de leur intervention. C'est d'ailleurs une proposition qu'avait émise fort opportunément M. le ministre il y a peu.
