Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendement 223
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement rédactionnel. Si vous le permettez, madame la présidente, je vous précise tout de suite que c'est également le cas des quatre amendements suivants.
(L'amendement n° 223 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 224 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 225 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 226 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 227 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24 bis, amendé, est adopté.)
