Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendement 250
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Vous proposez de remplacer une mesure dont M. le ministre vient de rappeler le caractère concret et la pertinence par des dispositions énoncées dans un rapport. Ce n'est pas du même ordre.
(L'amendement n° 250 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
