Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 22, amendement 202
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
(L'amendement n° 202 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 22 est adopté.)
