Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 22, amendement 202
Danielle Bousquet, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 202 , tendant à supprimer l'article 22.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
