Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 201
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Le délai de trois ans est la règle traditionnelle des incompatibilités. Voilà pourquoi ce critère a été repris.
