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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 201

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous proposons de revenir à une durée de prohibition d'exercice de cinq ans pour les fonctionnaires. Initialement proposée par le Gouvernement, cette période a été ramenée à trois ans en commission. Or nous pensons que ces cinq années sont susceptibles de répondre à l'objectif même de la prohibition parce qu'ils en apportent, par la durée, l'ensemble des éléments. Pourquoi avez-vous réduit le délai ?

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