Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 189
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Votre proposition est intéressante, madame la députée. Mais cette mesure est inutile car elle est déjà prévue à l'article 21 de la loi de 1979.
Concernant la commission consultative nationale, la loi en prévoit la création et sa composition sera précisée par voie réglementaire.
(L'amendement n° 189 n'est pas adopté.)
