Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 189
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Mazetier, votre amendement est satisfait. C'est un principe général du droit : toute décision administrative doit naturellement être motivée et est susceptible de recours.
