Intervention de Sandrine Mazetier

L'alinéa 13 de l'article 21 prévoit les modalités d'agrément. Nous proposons que le refus d'agrément soit motivé et susceptible de recours.

J'en profite pour poser une question sur l'alinéa 18, sur lequel nous n'avons pas déposé d'amendements et qui évoque l'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale. Quelle est cette commission consultative nationale à laquelle fait allusion l'alinéa 18 ? Comment est-elle composée ? Qui décide et dans quels délais ? Par qui est-elle surveillée ?