Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20, amendement 199
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet, bien évidemment, un avis très défavorable. La protection des sources doit être complète pour assurer l'efficacité du dispositif, et les sources en question ont peut-être, plus que d'autres, besoin d'une protection.
