Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20, amendement 191
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le caractère intentionnel étant un principe fondamental du droit pénal, il nous paraît inutile d'ajouter le mot « sciemment ».
