Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 18, amendement 119
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vous étonnerai pas en émettant un avis défavorable, la commission des lois étant défavorable à la multiplication des rapports. Du reste, le Gouvernement transmet déjà à la CNIL un rapport relatant l'activité des commissions départementales que vous évoquez : un rapport de plus serait inutile.
