Intervention de Philippe Goujon

Cet article, en donnant à notre pays les moyens de renforcer sa sécurité par le recours à des technologies déjà en place dans les aéroports les plus sécurisés du monde – aux États-Unis et en Israël notamment –, constitue une avancée majeure pour la sécurité aéroportuaire et un outil indispensable dans la lutte contre le terrorisme.

Évidemment, la sécurité aéroportuaire repose en grande partie sur un partenariat entre forces de l'ordre et sociétés de sécurité privées. Or, au-delà de certains montants, ces entreprises rencontrent les plus grandes difficultés à trouver des assurances permettant de couvrir les risques terroristes. En effet, les contrats d'assurance en responsabilité civile excluent le plus souvent de tels risques, et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées pour y faire face, même si, in fine, l'État est reconnu responsable.

Le risque qui pèse sur ces entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs, plaçant ainsi l'État face à la nécessité, soit d'assurer lui-même ces missions, soit d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants, forcément moins fiables, ce qui serait peu propice à une politique de sécurité maîtrisée.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, j'avais défendu, il est vrai dans une autre chambre, un amendement tendant à plafonner à 100 millions d'euros le montant maximal de l'éventuelle responsabilité civile de ces entreprises au titre des dommages causés par un attentat ou un acte terroriste. J'ai de nouveau soumis cette mesure à la commission des lois le 27 janvier dernier. Je rappelle que de telles limitations existent, par exemple, dans la loi du 30 octobre 1968, à hauteur de 700 millions d'euros pour les centrales nucléaires. Les assurances pourraient, dans un souci de mutualisation, créer un fonds de compensation ou élargir le champ du fonds qui existe déjà, la GAREAT, la Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme.

À l'époque, le rapporteur du texte et le Gouvernement avaient jugé la question pertinente et annoncé un groupe de travail interministériel. Mon amendement ayant été rejeté, j'aimerais que ce groupe de travail se mette en place dès la fin de l'examen du présent texte afin que ses conclusions se traduisent, pourquoi pas, par des mesures concrètes au Sénat.