Intervention de Delphine Batho

J'ai mis la main sur le II et le III de la loi de 1995.

Selon le III, chers collègues de la majorité, le préfet, pour prendre une décision d'injonction vis-à-vis de la collectivité territoriale, pourra se passer de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance. S'il faut protéger les abords de certains lieux, notamment contre la menace terroriste, ce n'est absolument pas aux collectivité territoriales de l'assumer financièrement.

(L'amendement n° 300 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)